Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

compte de dépôt

compte de dépôt Compte de dépôt portant intérêt. (deposit account)

Loi

 LoiLoi La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act)

point de service

point de service Lieu auquel le public a accès et où l’association de détail traite avec celui-ci et ouvre des comptes de dépôt ou en entreprend l’ouverture par l’intermédiaire de personnes physiques se trouvant au Canada. (point of service)