Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'annexe du 2011-02-16 au 2024-06-19 :
ANNEXE 4(alinéa 3.5a))Mentions pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés
ANNEXE 4(alinéa 3.5a))Mentions pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés
DUTY PAID
CANADA
DROIT ACQUITTÉ
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : Pantone pêche 713
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 7 points
Largeur du format : au moins 2,9 cm
Hauteur du format : au moins 1,4 cm
Bordure du format : au moins 1,5 point
- DORS/2011-6, art. 7
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