Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

3.7 Pour l’application de l’alinéa 158.47(1)a) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des mentions suivantes :

• a) les nom et adresse du fabricant qui a emballé les produits du vapotage;

• b) si les produits de vapotage ont été importés par le titulaire d’une licence de produits de vapotage, son nom et son adresse ou le numéro de sa licence;

• c) si les produits de vapotage ont été importés par une personne autre que le titulaire d’une licence de produits de vapotage, les nom et adresse de celle-ci.