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Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2003-261)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2013-06-07 Versions antérieures

Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)

DORS/2003-261

[Abrogé, DORS/2013-120, art. 6] - 2013-06-07

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Enregistrement 2003-07-08

Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)

C.P. 2003-1047  2003-07-08


Date de modification :