Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2003-261)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) [2 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2013-06-07 Versions antérieures
Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
DORS/2003-261
[Abrogé, DORS/2013-120, art. 6] - 2013-06-07
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Enregistrement 2003-07-08
Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
C.P. 2003-1047 2003-07-08
- Date de modification :