Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Version de l'article 27 du 2008-04-17 au 2024-10-30 :
27 (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.
(2) La Commission applique le dépôt aux droits à payer.
(3) Au terme d’un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur.
- DORS/2008-123, art. 7
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