Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

25 La présente partie s’applique aux demandeurs et aux titulaires de permis pour projets spéciaux relativement :

• a) aux licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

• b) aux homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

• c) aux permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4;

• d) aux renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4.