Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (DORS/2003-184)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’accès aux services bancaires de base [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’accès aux services bancaires de base [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures
Règlement sur l’accès aux services bancaires de base
DORS/2003-184
[Abrogé, DORS/2021-181, art. 122] - 2022-06-29
Enregistrement 2003-05-29
Règlement sur l’accès aux services bancaires de base
C.P. 2003-765 2003-05-29
- Date de modification :