Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

12 (1) Les motifs de révocation par le ministre de la licence, de l’agrément ou de l’autorisation sont les suivants :

• a) le titulaire le lui demande par écrit;

• b) il est failli;

• c) il ne remplit plus les conditions applicables énoncées aux articles 2 ou 3, selon le cas;

• d) il cesse les opérations pour lesquelles la licence, l’agrément ou l’autorisation a été délivré;

• e) il omet de se conformer à toute loi fédérale, autre que la Loi, ou provinciale — ou à leurs règlements — portant sur la taxation ou la réglementation de l’alcool, des produits du tabac ou des produits de vapotage;

• f) il agit dans le but de frauder Sa Majesté.

(2) Avant de révoquer la licence, l’agrément ou l’autorisation pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas (1)b) à f), le ministre donne au titulaire un préavis de quatre-vingt-dix jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les motifs de la révocation.

(3) Le titulaire peut présenter au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle est donné le préavis, ses objections à la révocation.