Règlement sur les biens de la voie maritime

34 (1) Le gestionnaire peut donner instruction à toute personne de prendre toute mesure prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :

• a) la personne exerce une activité qui est interdite à l’article 6;

• b) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 30 sans l’avoir obtenu ou sans être visé par une autorisation;

• c) la personne ou une personne visée par une autorisation ne respecte pas une condition rattachée à l’autorisation;

• d) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de l’article 32.

• e) [Abrogé, DORS/2014-102, art. 17]

(2) Les mesures sont les suivantes :

• a) cesser l’activité ou respecter les conditions rattachées à l’activité;

• b) si la personne reçoit comme instruction de cesser l’activité, à la fois :

  • (i) enlever tout ce qui a été apporté dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime relativement à l’activité,

  • (ii) retourner à la voie maritime ou aux biens de la voie maritime tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,

  • (iii) remettre à l’état initial les biens touchés par l’activité.

(3) Si la personne n’enlève pas immédiatement les choses visées au sous-alinéa 2b)(i), le gestionnaire peut les faire enlever ou entreposer et, dans le cas ou elles gênent la navigation, les faire enlever ou entreposer aux frais de la personne.

(4) [Abrogé, DORS/2014-102, art. 17]