Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) (DORS/2002-416)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures
ANNEXE(Paragraphe 2(1))
Section A | RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR | |||
Nom | Nom d’emprunt ou nom porté auparavant | |||
Adresse | ||||
Date de naissance | Numéro attribué par le Système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada | |||
Type de condamnation (infraction punissable par procédure sommaire, acte criminel ou déclaration de délinquant dangereux ou délinquant à contrôler) | Incarcéré/Non incarcéré | |||
Personne présentant la demande au nom du demandeur, le cas échéant | Adresse : | |||
Numéro de téléphone : | ||||
Section B | RENSEIGNEMENTS À L’APPUI DE LA DEMANDE | |||
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE | ||||
Date de l’enquête préliminaire | Nom et adresse du tribunal | |||
Date des requêtes préliminaires (ex : cautionnement, requête en vertu de la Charte, etc.) | ||||
Détails relatifs aux requêtes | ||||
PROCÈS | ||||
Date du procès | Nom et adresse du tribunal | Plaidoyer (coupable ou non coupable) | ||
Nom et adresse des avocats | Mode de procès | |||
Date de la condamnation | Date de la peine | |||
Détails relatifs aux requêtes | ||||
COUR D’APPEL | ||||
Date de la demande | Date de l’audience | |||
Date du jugement | Adresse de la cour | |||
COUR SUPRÊME DU CANADA | ||||
Date de la demande | Date de l’audience | Date du jugement | ||
MOTIFS À L’APPUI DE LA DEMANDE DE RÉVISION | ||||
DESCRIPTION DES NOUVELLES QUESTIONS SUR LESQUELLES REPOSE LA DEMANDE | ||||
Section C | DOCUMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS | |||
Un consentement, signé par le demandeur, à la divulgation des renseignements personnels le concernant | ||||
(Si un document ne peut être fourni, en expliquer la raison.) | ||||
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE | ||||
Copie conforme de la dénonciation ou de l’acte d’accusation | ||||
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête préliminaire présentée par l’avocat du défendeur | ||||
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête préliminaire présentée par le procureur de la Couronne | ||||
Copie conforme de la transcription des audiences | ||||
PROCÈS | ||||
Copie conforme de l’acte d’accusation | ||||
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête présentée par l’avocat du défendeur | ||||
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête présentée par le procureur de la Couronne | ||||
Copie conforme de la transcription des audiences | ||||
Copie conforme du jugement | ||||
APPELS | ||||
Copie conforme de tout mémoire d’appel du défendeur | ||||
Copie conforme de tout mémoire d’appel de la Couronne | ||||
Copie conforme du jugement de la cour d’appel | ||||
Copie conforme du jugement de la Cour suprême du Canada | ||||
Section D | AUTRES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS | |||
(Affidavits, lettres, photos, plans, dessins, rapports techniques et scientifiques, etc.) |
- DORS/2011-97, art. 2(A)
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