Règlement sur les précurseurs

87 Le distributeur autorisé présente au ministre, dans les trois mois suivant la fin de l’année civile, un rapport, sur support papier ou électronique, contenant les renseignements suivants :

• a) le nom et la quantité totale de chaque précurseur de catégorie A acheté, reçu, produit, utilisé à ses propres fins, vendu, fourni, importé, exporté ou détruit, selon le cas, au cours de l’année civile;

• b) la quantité de chaque précurseur de catégorie A selon l’inventaire matériel établi à l’installation à la fin de l’année civile;

• c) les nom et quantité de chacun des précurseurs de catégorie A perdus lors des opérations autorisées effectuées au cours de l’année civile.