Règlement sur les précurseurs

77 (1) Sous réserve de l’article 78, si les exigences visées à l’article 76 sont remplies, le ministre délivre au demandeur, à l’égard de la préparation, un certificat d’autorisation visant la préparation, qui contient les renseignements suivants :

• a) le numéro du certificat;

• b) le nom de la préparation visée par le certificat ou, si elle n’a pas de nom, la description de sa composition chimique ainsi que sa marque nominative, le cas échéant;

• c) le nom du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale;

• d) la date de prise d’effet du certificat;

• e) les conditions à remplir :

  • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

  • (ii) pour se conformer à la Loi et au présent règlement, notamment pour réduire le risque de détournement d’un précurseur de catégorie B vers un marché ou un usage illégal.

(2) Le titulaire remet, sur demande, une copie du certificat à toute autre personne qui effectue une opération à l’égard de la préparation visée par le certificat.