Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve. (Act)

Règlement sur les arrangements fiscaux

Règlement sur les arrangements fiscaux Le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (Fiscal Arrangements Regulations)