Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (DORS/2002-231)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)
DORS/2002-231
[Abrogé, DORS/2012-255, art. 2] - 2012-12-15
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Enregistrement 2002-06-11
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)
C.P. 2002-1001 2002-06-11
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