Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 4 du 2010-09-30 au 2018-11-22 :
Note marginale :Mauvaise foi
4 (1) Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :
Note marginale :Enfant adoptif
(2) L’étranger n’est pas considéré comme étant l’enfant adoptif d’une personne si l’adoption, selon le cas :
Note marginale :Parrainage de l’enfant adopté
(3) Le pararaphe (2) ne s’applique pas aux adoptions visées à l’alinéa 117(1)g) et aux paragraphes 117(2) et (4).
- DORS/2004-167, art. 3(A)
- DORS/2010-208, art. 1
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