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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2010-09-29 :


Note marginale :Mauvaise foi

 Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou l’enfant adoptif d’une personne si le mariage, la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux ou l’adoption n’est pas authentique et vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi.

  • DORS/2004-167, art. 3(A)
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