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Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2006-10-13 au 2011-04-10 :


ANNEXE B(règle 83)Tarif des honoraires et débours taxables entre parties devant la Cour suprême du Canada

Partie 1 — Honoraires du procureur
1Demande d’autorisation d’appel :
a) rédaction d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une demande d’autorisation d’appel incident, ou d’une réponse à l’une de celles-ci :
(i) sur dossier présenté par écrit line blanc800 $
(ii) lorsqu’une audience est tenue line blanc1 000 $
b) si aucune réponse n’est déposée, étude d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une demande d’autorisation d’appel incident, à la discrétion du registraire, jusqu’à line blanc300 $
c) rédaction du premier exemplaire de la demande d’autorisation d’appel, de la demande d’autorisation d’appel incident, de la réponse ou de la réplique, la page line blanc1,35 $
2Requête :
a) rédaction d’une requête ou d’une réponse à une requête :
(i) sur dossier présenté par écrit line blanc300 $
(ii) lorsqu’une audience est tenue line blanc800 $
b) si aucune réponse n’est déposée, étude d’une requête, à la discrétion du registraire, jusqu’à line blanc200 $
c) supplément pour la rédaction du premier exemplaire de la requête, de la réponse ou de la réplique, la page line blanc1,35 $
3Appel :
a) avis d’appel line blanc50 $
b) rédaction du mémoire line blanc650 $
c) rédaction du premier exemplaire du mémoire, du dossier, du recueil de sources et du recueil condensé, la page line blanc1,35 $
d) audition de l’appel, préparation et comparution à l’audience :
(i) du procureur principal line blanc
  • (i) 

2 100 $
(ii) d’un procureur adjoint line blanc700 $
e) supplément pour désistement ou péremption d’un appel line blanc500 $
4Divers :
a) honoraires du correspondant dûment inscrit :
(i) sur la demande d’autorisation d’appel line blanc200 $
(ii) sur l’appel line blanc500 $
b) contre-interrogatoire d’un déposant en vertu de la règle 90, à la discrétion du registraire, jusqu’à line blanc150 $
Les honoraires peuvent faire l’objet d’une majoration ou réduction, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du registraire.
Partie 2 — Débours
À la discrétion du registraire :
1Droits versés au registraire au titre de l’annexe A.
2Somme raisonnable pour la reproduction de documents qui doivent être déposés à la Cour, selon le reçu de l’imprimeur, ou 0,25 $ la page sans reçu.
3Sommes raisonnables pour autres débours nécessairement engagés dans le cadre de l’instance devant la Cour (y compris les indemnités de déplacement, pièces justificatives à l’appui), à l’exception des débours engagés pour la recherche juridique sur support informatique. Les taux de kilométrage doivent être calculés conformément aux directives du Conseil du Trésor.
4Montants de TPS versés pour les débours prévus aux articles 2 ou 3.
  • DORS/2006-203, art. 50

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