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Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2006-10-12 :
 


ANNEXE B(article 83)Tarif des honoraires et débours taxables entre parties devant la Cour suprême du Canada

Partie I — Honoraires du procureur
1Demande d’autorisation :

  • a) sur dossier présentée par écrit

350   $

  • b) lorsqu’une audience est tenue

600
(Les alinéas a) et b) visent notamment la rédaction de l’avis de demande d’autorisation et du mémoire, ainsi que la préparation de la plaidoirie orale, le cas échéant, à l’exclusion des requêtes et des frais d’impression de la demande d’autorisation.)

  • c) supplément pour la rédaction du mémoire, à la discrétion du registraire, jusqu’à

225

  • d) désistement ou péremption

75

  • e) impression du premier exemplaire de la demande d’autorisation, la page

1,35
(L’alinéa e) vise notamment l’assemblage des documents à l’appui de la demande d’autorisation présentée conformément à la règle 25, et la correction et la supervision de l’impression.)
(Les alinéas a), b) et d) peuvent faire l’objet d’une majoration dans des circonstances spéciales, à la discrétion du registraire.)
2Requête :

  • a) présentée à la Cour en vertu de la règle 52

600

  • b) présentée à un juge en vertu de la règle 47

115

  • c) présentée au registraire en vertu de la règle 47

75
(Les alinéas b) et c) visent notamment tous les avis de requête et documents à l’appui requis par la règle 47.)

  • d) supplément pour la rédaction du mémoire, à la discrétion du registraire, jusqu’à

225

  • e) impression du premier exemplaire de la requête, la page

1,35
(L’alinéa e) vise notamment l’assemblage des documents présentés à l’appui de la requête conformément à la règle 52, et la correction et la supervision de l’impression.)

  • f) contre-interrogatoire d’un déposant en vertu de la règle 90, à la discrétion du registraire, jusqu’à

150

  • g) désistement ou péremption

75
(Les alinéas a) à c), f) et g) peuvent faire l’objet d’une majoration dans des circonstances spéciales, à la discrétion du registraire.)
3Appel :

  • a) avis d’appel

30

  • b) dépôt du cautionnement

25
(L’alinéa b) vise notamment la signification et le dépôt de l’avis de dépôt du cautionnement, mais ne comprend pas la requête en approbation du cautionnement.)

  • c) impression du premier exemplaire du dossier, la page

1,35
(L’alinéa c) comprend l’assemblage des documents du dossier présenté conformément aux règles 38 à 40, et la correction et la supervision de l’impression.)

  • d) mémoire :

  • (i) rédaction du mémoire

425
(Le sous-alinéa d)(i) peut faire l’objet d’une majoration dans des circonstances spéciales, à la discrétion du registraire.)

  • (ii) impression du premier exemplaire du mémoire, y compris la correction et la surveillance de l’impression, la page

1,35

  • e) assemblage du premier exemplaire du recueil de sources, la page

0,50

  • f) désistement ou péremption

300
(L’alinéa f) peut faire l’objet d’une majoration dans des circonstances spéciales, à la discrétion du registraire.)

  • g) audition de l’appel :

  • (i) préparation et comparution à l’audience

1 800

  • (ii) pour un procureur adjoint, le tiers de ces honoraires, à la discrétion du registraire

(L’alinéa g) peut faire l’objet d’une majoration dans des circonstances spéciales, à la discrétion du registraire.)
4Divers :

  • a) au prononcé du jugement

40

  • b) à la taxation

40

  • c) honoraires du correspondant dûment inscrit, à la discrétion du registraire

120
L’alinéa c) peut faire l’objet d’une majoration, à la discrétion du registraire, jusqu’à300
Lorsque le procureur inscrit au dossier réside dans la région de la capitale nationale, les honoraires visés aux alinéas 4a), b ou c) sont réduits de moitié.
Partie II — Débours
Le registraire accorde les dépens suivants :
1Droits versés au registraire au titre de l’annexe A.
2Somme raisonnable pour la reproduction de documents qui doivent être déposés à la Cour, dont les demandes d’autorisation d’appel, les requêtes, les dossiers, les mémoires et les recueils de sources.
3Somme raisonnable pour autres dépens nécessairement engagés dans le cadre de l’instance devant la Cour, dont les frais de déplacement.

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