Règles de la Cour suprême du Canada

47 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, toute requête est présentée à un juge ou au registraire et comporte dans l’ordre suivant :

• a) un avis de requête conforme au formulaire 47;

• b) un affidavit;

• c) si le requérant le considère nécessaire, un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)e), avec les adaptations nécessaires;

• d) les documents que compte invoquer le requérant, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3);

• e) une ébauche de l’ordonnance demandée, notamment quant aux dépens.

(2) Les parties I à V du mémoire de la requête comptent au plus dix pages.

(3) Sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, aucune plaidoirie orale n’est présentée à l’égard de la requête.