Règles de la Cour suprême du Canada

33 L’avis d’appel prévu à l’alinéa 60(1)a) de la Loi remplit les conditions suivantes :

• a) il est conforme au formulaire 33;

• b) il énonce les dispositions législatives qui autorisent l’appel;

• c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a), 691(2)a), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, il énonce les questions de droit sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure et il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;

• d) dans le cas de tout autre appel de plein droit, il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;

• e) dans le cas de l’appel visé aux alinéas c) ou d), il est accompagné d’une attestation conforme au formulaire 25B :

  • (i) indiquant s’il existe une ordonnance de mise sous scellés ou une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin, donnant les détails de l’ordonnance ou de l’obligation et incluant une copie de toute ordonnance écrite,

  • (ii) indiquant si le dossier comporte des renseignements confidentiels auxquels, aux termes de dispositions législatives particulières, le public ne doit pas avoir accès et incluant une copie des dispositions législatives;

• f) dans le cas où il ne serait pas indiqué que le juge prenne part à la décision de la Cour en raison de sa participation antérieure à l’affaire ou de l’existence d’un lien entre lui et celle-ci, une attestation conforme au formulaire 25C énonçant les questions soulevées.