Règles de la Cour suprême du Canada

33 L’avis d’appel prévu à l’alinéa 60(1)a) de la Loi remplit les conditions suivantes :

• a) il est conforme au formulaire 33;

• b) il énonce les dispositions législatives qui autorisent l’appel;

• c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a), 691(2)a), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, il énonce les questions de droit sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure et il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;

• d) dans le cas de tout autre appel de plein droit, il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;

• e) dans le cas d’un appel visé aux alinéas c) ou d), il est accompagné d’une attestation conforme au formulaire 25B indiquant s’il y a ou non une ordonnance de mise sous scellés ou obligation de non-publication de la preuve ou des noms ou de l’identité des parties ou témoins et donnant les détails de l’ordonnance ou de l’obligation, le cas échéant, accompagné d’une copie de toute ordonnance écrite.