Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Act

Loi La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act)

succursale de dépôt de détail

retail deposit-taking branch

succursale de dépôt de détail Succursale d’une institution financière au Canada dans laquelle celle-ci ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique. (retail deposit-taking branch)

zone rurale

rural area

zone rurale Territoire situé à l’extérieur d’une zone urbaine au Canada. (rural area)

zone urbaine

urban area

zone urbaine Secteur géographique du Canada :

• a) défini comme tel dans le dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada pour les fins du plus récent recensement général dont les résultats ont été publiés;

• b) comptant au moins 10 000 habitants, selon ce recensement. (urban area)