Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada) (DORS/2002-101)

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’agence de la consommation en matière financière du Canada.

Violations désignées

Note marginale :Désignation

2 Sont désignés comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 de la Loi :

• a) la contravention à toute disposition visant les consommateurs;

• b) le manquement à tout accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de la Loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.