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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Version de l'article 2 du 2010-07-01 au 2024-02-06 :


 Le montant à déterminer pour l’application du paragraphe 234(3) de la Loi relativement à un article inclus à l’annexe provinciale relative à une province participante est le montant, égal à un montant de taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi relativement à l’article, qui peut être payé ou crédité aux termes d’une loi de la province.

  • DORS/2010-152, art. 10

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