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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2010-06-30 :


 Le montant à déterminer pour l’application du paragraphe 234(3) de la Loi relativement à un article figurant à l’annexe est le montant, égal à un montant de taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi relativement à l’article, qui peut être payé ou crédité aux termes d’une loi provinciale.

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