Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances
Version de l'article 5 du 2011-09-22 au 2024-11-26 :
5 La société ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l’alinéa 2(1)c) si elle conclut qu’ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.
- DORS/2011-196, art. 22(A)
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