Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances

5 La société ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l’alinéa 2(1)c) si elle conclut qu’ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.