Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 49 du 2022-08-31 au 2024-04-01 :
49 Pour l’application de l’alinéa 137(5)a) de la Loi, la période visée est de soixante jours à compter du cent cinquantième jour précédant la date anniversaire de la dernière assemblée annuelle des actionnaires.
- DORS/2022-40, art. 16
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