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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 49 du 2006-03-22 au 2022-08-30 :


 Pour l’application de l’alinéa 137(5)a) de la Loi, le délai avant lequel une proposition doit être soumise à la société est de quatre-vingt-dix jours.

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