Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 1 du 2022-08-31 au 2024-06-19 :
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
- DORS/2008-315, art. 1
- DORS/2010-128, art. 1
- DORS/2022-40, art. 1
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