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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 1 du 2010-06-10 au 2022-08-30 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

fin de l’année d’imposition

fin de l’année d’imposition[Abrogée, DORS/2010-128, art. 1]

Loi

Loi La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Act)

Règlement 51-102

Règlement 51-102 La norme intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en français sous le nom de Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, qui a été publiée dans les deux langues officielles le 19 décembre 2003, avec ses modifications successives. (NI 51-102)

  • DORS/2008-315, art. 1
  • DORS/2010-128, art. 1

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