Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer)

Note marginale :Examen par la Commission consultative de la fiscalité indienne

3 Avant la prise d’un règlement administratif portant sur l’imposition de la propriété dans une zone d’emprise, le conseil de bande soumet une ébauche de celui-ci pour examen et recommandations à la Commission consultative de la fiscalité indienne.