Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  entité de la société s’occupant de financement spécial

  specialized financing entity of the company

  entité de la société s’occupant de financement spécial Entité s’occupant de financement spécial que la société contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier. (specialized financing entity of the company)

  filiale

  subsidiary

  filiale S’agissant d’une société, n’est pas visée la filiale qui est une entité de la société s’occupant de financement spécial. (subsidiary)

  Loi

  Act

  Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

  valeur comptable

  book value

  valeur comptable Relativement aux actions et titres de participation détenus par une entité, la valeur comptable figurant dans son bilan non consolidé. (book value)

• Définition de entité s’occupant de financement spécial

  (2) Pour l’application du présent règlement et de la définition de entité s’occupant de financement spécial au paragraphe 449(1) de la Loi, entité s’occupant de financement spécial s’entend d’une entité qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une société peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une société peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier aux termes du paragraphe 451(4) de la Loi.