Règlement sur les activités de financement spécial (associations coopératives de crédit)

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  entité de l’association s’occupant de financement spécial

  specialized financing entity of the association

  entité de l’association s’occupant de financement spécial Entité s’occupant de financement spécial que l’association contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier. (specialized financing entity of the association)

  filiale

  subsidiary

  filiale S’agissant d’une association, n’est pas visée la filiale qui est une entité de l’association s’occupant de financement spécial. (subsidiary)

  Loi

  Act

  Loi La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act)

  valeur au bilan

  balance sheet value

  valeur au bilan Relativement aux actions et titres de participation détenus par une entité, la valeur figurant dans son bilan non consolidé. (balance sheet value)

  valeur comptable

  valeur comptable [Abrogée, DORS/2008-168, art. 9]

• Définition de entité s’occupant de financement spécial

  (2) Pour l’application du présent règlement et de la définition de entité s’occupant de financement spécial au paragraphe 386(1) de la Loi, entité s’occupant de financement spécial s’entend d’une entité qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une association de détail peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une association de détail peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier aux termes du paragraphe 388(4) de la Loi.