Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt)

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :


Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 442 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édicté par le paragraphe 547(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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