Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt)

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :


Note marginale :Renseignements

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 442(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les renseignements devant être remis consistent dans une déclaration selon laquelle les réclamations doivent être communiquées par écrit à l’adresse suivante :

    Agence de la consommation en matière

    financière du Canada

    Édifice Entreprise, 6e étage

    427, avenue Laurier Ouest

    Ottawa (Ontario)

    K1R 1B9

  • Note marginale :Forme des renseignements

    (2) La déclaration de la société doit :

    • a) soit être un document distinct;

    • b) soit figurer dans une brochure, un relevé de compte ou une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, être communiqués relativement à un compte de dépôt, un arrangement visé au paragraphe 438(3) de cette loi, une carte de crédit, de débit ou de paiement, un coût d’emprunt ou une autre obligation de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.

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