Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail)

Note marginale :Entrée en vigueur

*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 385.24 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édicté par l’article 313 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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