Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
Version de l'article 9 du 2006-06-23 au 2019-03-03 :
9 Il est interdit aux dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres représentants d’une personne morale de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise l’omission de tout acte exigé par les articles 7 et 8 ou qui vise à le faire.
- DORS/2006-165, art. 10
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