Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

9 Quiconque contrevient aux articles 3, 4, 6, 7 ou 8 commet une infraction et encourt :

• a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’amende maximale et l’emprisonnement maximal prévus par la Loi sur les Nations Unies, ou l’une de ces peines;

• b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’amende maximale et l’emprisonnement maximal prévus par cette loi, ou l’une de ces peines.