Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

13 Pour l’application des alinéas 55(7)f), 55.1(3)f) et 56.1(5)f) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements désignés :

• a) relativement à toute personne ou entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation ou à toute personne ou entité agissant pour le compte de celle-ci :

  • (i) ses adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel,

  • (ii) dans le cas d’une personne, ses nom d’emprunt, date de naissance et citoyenneté,

  • (iii) dans le cas d’une personne, le numéro d’un document d’identité délivré par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou un gouvernement étranger autre que municipal — sauf un document contenant son numéro d’assurance sociale —, l’autorité qui l’a délivré et, s’ils sont disponibles, la date d’expiration et le territoire et le pays de délivrance du document,

  • (iii.1) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

  • (iv) dans le cas d’une entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation, ses numéro et date de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro,

  • (v) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

  • (vi) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

  • (vii) les nom et adresse de toute personne ou entité pour le compte de laquelle l’opération ou la tentative d’opération financière, l’importation ou l’exportation est effectuée,

  • (viii) le numéro de téléphone de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération financière a été effectuée;

  • (ix) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

• b) relativement à l’opération ou à la tentative d’opération financière :

  • (i) les numéros de transit et de compte,

  • (ii) le nom au complet de chaque titulaire du compte,

  • (iii) le numéro de l’opération ou de la tentative d’opération, le cas échéant,

  • (iv) l’heure de l’opération ou de la tentative d’opération,

  • (v) le type d’opération ou de tentative d’opération,

  • (vi) les noms des parties à l’opération ou à la tentative d’opération,

  • (vii) le type de compte,

  • (viii) les nom et adresse des personnes habilitées à agir à l’égard du compte, le cas échéant,

  • (ix) le type de déclaration, selon l’alinéa 54a) de la Loi, d’où proviennent les renseignements communiqués;

• c) relativement à l’importation ou à l’exportation de monnaie ou d’instruments monétaires, le pays à partir duquel ils sont importés ou vers lequel ils sont exportés.