Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
Version de l'article 45 du 2011-06-20 au 2016-06-21 :
Note marginale :Conditions
45 L’importation, la vente et la publicité d’un produit corrosif classé dans la sous-catégorie « très corrosif » aux termes de l’article 41 sont interdites, sauf si le produit est mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article et satisfait aux conditions prévues à la colonne 2.
TABLEAU DE L’ARTICLE 45
CONDITIONS DE L’IMPORTATION, DE LA VENTE ET DE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS TRÈS CORROSIFS
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Produit chimique | Conditions |
| 1 | Produit contenant une concentration minimale de 0,5 % d’ions de fluorure libres | Le produit est sous forme de pâte ou de gel, est utilisé pour la gravure sur verre et son contenant :
|
- DORS/2009-165, art. 14
- DORS/2011-24, art. 5
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