Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/2001-104)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures
ANNEXE 1(paragraphes 6(2.1) et (2.2))
Encadré informatif — convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe visée au paragraphe 8(1)
| Capital | (Indiquer le capital du prêt.) |
| Taux d’intérêt annuel | (Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au compte.) |
| Taux annuel du coût d’emprunt | (Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et énoncer brièvement son mode de calcul.) |
| Durée | (Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années, spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.) |
| Date des débours | (Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où les intérêts commencent à courir.) |
| Paiements | (Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque paiement et la fréquence des paiements et énoncer brièvement les éléments de chaque paiement.) |
| Période d’amortissement | (Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.) |
| Privilège de remboursement anticipé | (Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel ou plus important sans encourir de frais pour remboursement anticipé, le cas échéant.) |
| Frais pour remboursement anticipé | (Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.) |
| Assurance en cas de défaut de paiement | (Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.) |
| Autres frais | (Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais d’intérêts, en indiquant les types et les montants.) |
- DORS/2009-260, art. 11
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