Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada

2 (1) Tout producteur d’une province signataire doit payer, pour chaque oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans cette province qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance suivante :

• a) dans la province d’Ontario, 0,007088 $;

• b) dans la province de Québec, 0,04800 $;

• c) dans la province du Manitoba, 0,008200 $;

• d) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,01667 $.

• e) [Abrogé, DORS/2008-6, art. 2]

(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire doit payer une redevance de 0,00679 $ pour chaque oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire.

(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le 28 mars 2009.