Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada
2 (1) Tout producteur d’une province signataire doit payer, pour chaque oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans cette province qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance suivante :
a) dans la province d’Ontario, 0,0070889 $;
b) dans la province de Québec, 0,04800 $;
c) dans la province du Manitoba, 0,008200 $;
d) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,01667 $.
e) [Abrogé, DORS/2008-6, art. 2]
(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire doit payer une redevance de 0,00679 $ pour chaque oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire.
(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le 28 mars 2009.
- DORS/2001-19, art. 1
- DORS/2002-37, art. 1
- DORS/2003-95, art. 1
- DORS/2004-58, art. 1
- DORS/2005-77, art. 1
- DORS/2005-119, art. 1
- DORS/2005-160, art. 1
- DORS/2006-54, art. 1
- DORS/2007-47, art. 1
- DORS/2008-6, art. 2
- DORS/2008-92, art. 1
- Date de modification :