Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

3 Le présent règlement ne s’applique pas à l’aspect d’un ouvrage, au sens de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, qui entraîne la prise de décision par le ministre, en vertu de cette loi, quant à savoir si cet ouvrage gêne la navigation s’il est construit, placé, reconstruit, réparé ou modifié sur, dans ou sous les eaux navigables du port ou au-dessus ou à travers de ces eaux :

• a) soit par une administration portuaire autre qu’une administration portuaire visée à l’annexe 2;

• b) soit par une personne autre qu’une personne qui exerce ces activités pour le compte d’une administration portuaire visée à l’annexe 2.