Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse (DORS/2000-418)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

national

national À l’égard d’un État étranger, s’entend d’une personne physique qui, selon le droit de cet État, en a la nationalité. (national)

programme d’échanges internationaux visant la jeunesse

programme d’échanges internationaux visant la jeunesse Programme réciproque d’échanges instauré conformément à un arrangement conclu entre le Canada et un État étranger qui permet aux nationaux de cet État d’entreprendre au Canada des activités de travail ou d’études de courte durée. (international youth exchange program)

Prix

2 Le national d’un État étranger qui présente une demande pour entrer au Canada en vue de participer à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse paie, si sa demande est approuvée, un prix de 150 $.

Paiement

3 Le prix mentionné à l’article 2 est payable au moment de l’approbation de la demande.

Entrée en vigueur

4 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.