Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques
Version de l'article 1 du 2018-03-07 au 2024-06-19 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- banque de données génétiques
banque de données génétiques La banque nationale de données génétiques établie par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en application de l’article 5 de la Loi. (DNA Data Bank)
- Loi
Loi La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. (Act)
- DORS/2018-42, art. 1
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