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Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2018-03-06 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

banque de données génétiques

banque de données génétiques La banque nationale de données génétiques établie par le solliciteur général du Canada en application de l’article 5 de la Loi. (DNA Data Bank)

Loi

Loi La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. (Act)


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