Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

22 (1) Le Comité des griefs peut autoriser les parties à déposer des observations écrites afin d’élucider une question.

(2) Sur réception des observations, le Comité des griefs en transmet une copie à l’autre partie.

(3) L’autre partie peut, dans les quatorze jours suivant la réception des observations, déposer une réponse écrite au Comité des griefs.

(4) [Abrogé, DORS/2008-137, art. 5]