Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)
Version de l'article 22 du 2008-05-01 au 2024-04-01 :
22 (1) Le Comité des griefs peut autoriser les parties à déposer des observations écrites afin d’élucider une question.
(2) Sur réception des observations, le Comité des griefs en transmet une copie à l’autre partie.
(3) L’autre partie peut, dans les quatorze jours suivant la réception des observations, déposer une réponse écrite au Comité des griefs.
(4) [Abrogé, DORS/2008-137, art. 5]
- DORS/2008-137, art. 5
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