Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

Version de l'article 22 du 2008-05-01 au 2021-02-15 :

  •  (1) Le Comité des griefs peut autoriser les parties à déposer des observations écrites afin d’élucider une question.

  • (2) Sur réception des observations, le Comité des griefs en transmet une copie à l’autre partie.

  • (3) L’autre partie peut, dans les quatorze jours suivant la réception des observations, déposer une réponse écrite au Comité des griefs.

  • (4) [Abrogé, DORS/2008-137, art. 5]

  • DORS/2008-137, art. 5
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